J.O. 43 du 20 février 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03496

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Avis aux importateurs de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires entre autres de Roumanie

NOR : BUDD0461029V


Conformément aux dispositions du règlement (CE) no 235/2004 du Conseil du 10 février 2004, paru au Journal officiel de l'Union européenne no L 40 du 12 février 2004 :

1. Un droit antidumping définitif est institué, à compter du 13 février 2004, sur les importations des produits suivants originaires de Roumanie et fabriqués par Petrotub SA et Republica SA :

a) Les tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, du type utilisé pour les oléoducs et gazoducs, d'un diamètre extérieur n'excédant pas 406,4 millimètres (relevant actuellement des codes NC 7304.10.10 et ex 7304.10.30, codes TARIC 7304.10.10.10 et 7304.10.30.10) ;

b) Les tubes sans soudure de section circulaire, en fer ou en acier non allié, étirés ou laminés à froid, autres que de précision (relevant actuellement des codes NC 7304.31.99) ;

c) Les autres tubes de section circulaire, en fer ou en acier non allié autres que filetés ou filetables, d'un diamètre extérieur n'excédant pas 406,4 millimètres (relevant actuellement des codes NC 7304.39.91 et 7304.39.93).

2. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 43 du 20/02/2004 page 3496 à 3497



3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

4. Les importations du produit concerné sont exonérées du droit antidumping, pour autant qu'il ait été fabriqué et exporté vers la Communauté par les sociétés visées au paragraphe 7, qui ont offert des engagements acceptés par la Commission, et que les conditions prévues aux paragraphes 5, 6 et 7 soient réunies.

5. Au moment de la déclaration de mise en libre pratique, l'exonération du droit est subordonnée à la présentation aux autorités douanières compétentes des Etats membres d'un certificat de production original, en bonne et due forme, délivré par l'une des sociétés visées au paragraphe 7. Le certificat de production respecte les conditions prévues dans les engagements acceptés par la Commission, dont les principaux éléments figurent en annexe.

6. Le certificat de production visé au paragraphe 5 doit être présenté dans les trois mois suivant la date de sa délivrance. Les quantités présentées aux autorités douanières des Etats membres en vue de leur importation dans la Communauté en exonération du droit antidumping ne doivent pas excéder celles qui sont indiquées sur le certificat. En cas de dépassement, l'excédent est soumis au droit et déclaré sous le code additionnel TARIC pertinent précisé au paragraphe 2.

7. Les importations accompagnées d'un certificat de production sont déclarées sous les codes additionnels TARIC suivants :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 43 du 20/02/2004 page 3496 à 3497




A N N E X E


Principaux éléments du certificat de production (1) visé au paragraphe 5 :

a) Numéro du certificat ;

b) Marque d'identification attestant que le certificat est original ;

c) Date d'expiration du certificat ;

d) Texte suivant :

« Certificat de production délivré par (nom de la société) conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2320/97 du Conseil pour l'exportation vers la Communauté européenne sous le code additionnel TARIC... de certains tubes et tuyaux sans soudure, en acier. » ;

e) Nom et adresse complète de la société et, le cas échéant, numéro d'identification tel que le numéro national d'enregistrement pour les sociétés enregistrées ;

f) Nom et adresse complète du client de la société dans la Communauté important les marchandises, ou nom et adresse complète du négociant indépendant en dehors de la Communauté exportant les marchandises ;

g) Numéro de la facture de la société à laquelle le certificat de production se rapporte ;

h) Désignation précise des marchandises, y compris :

- une description des produits suffisante pour permettre leur identification et identique à celle figurant sur la facture ;

- le code NC ;

- la quantité (en tonnes) ;

i) Nom du responsable de la société chargé de délivrer le certificat et déclaration suivante, signée par cette personne :

« Je soussigné(e), (...), certifie que la vente à l'exportation vers la Communauté européenne des marchandises couvertes par le présent certificat s'effectue dans le cadre et selon les termes des engagements offerts par (nom de la société), dans les limites du volume des importations dans la Communauté en exonération des droits antidumping autorisé en vertu des engagements acceptés par la décision 97/790/CE de la Commission. Je déclare que les informations fournies dans le présent certificat sont complètes et correctes. » ;

j) Emplacement réservé aux autorités compétentes de la Communauté.


(1) Selon les termes des engagements offerts, qui ont été acceptés par la Commission, chaque case du certificat est rédigée en quatre langues, à savoir dans la langue du pays producteur, en allemand, en anglais et en français.